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Les difficultés rencontrées par les Ehpad qui souhaitent passer du tarif partiel au tarif global "soins" risquent de perdurer. Le gouvernement ne s'est toujours pas engagé à transférer les crédits de l'enveloppe "soins de ville" (mobilisée pour le tarif partiel) vers l'enveloppe médico-sociale. L'arbitrage dépendra des résultats de divers travaux dont l'échéance est incertaine.

Aide exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile, expérimentation de nouvelles modalités de tarification, biens et services soumis à la TVA de 7 %, financement du RSA, accompagnement mutualisé des élèves handicapés... : panorama des mesures fiscales et sociales contenues dans les lois budgétaires publiées fin 2011.

La proposition de loi instaurant le versement d'une allocation journalière d'accompagnement pour les personnes accompagnant à domicile une personne souffrant, en phase avancée ou terminale, d'une affection grave ou incurable, a franchi une nouvelle étape parlementaire.

Dans un avis voté à l'unanimité, le conseil de la CNSA montre le rôle irremplaçable des territoires pour mettre en place des politiques sociales nouvelles. La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et le dispositif une "réponse accompagnée pour tous" ouvrent la voie. Mais pour aller vers une société plus inclusive, il faut faire sauter quelques verrous.

La prime d'activité entre en vigueur ce 1er janvier 2016 et sera versée, à compter du 5 février, sous conditions de ressources, aux travailleurs payés moins de 1 500 € nets par mois. Elle remplace la prime pour l'emploi (PPE) et la partie "activité" du revenu de solidarité active (RSA). 5,6 millions de Français pourraient potentiellement en bénéficier.