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Le parent créancier d'une obligation d'entretien dont le montant, fixé par accord avec le parent débiteur, est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial (ASF) peut percevoir une ASF différentielle. Ce, sous réserve de deux conditions, précisées par un arrêté publié le 4 novembre 2016.

Approuvé par le Conseil supérieur du travail social le 23 mars, le projet d'orientations nationales des formations sociales 2011-2013 encourage la création de "Hautes écoles professionnelles en action sociale". "Cette innovation permettra d'inscrire les formations (...) dans un paysage européen plus large", a vanté la ministre des solidarités. Qui a évoqué d'autres d'évolutions

Le droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) sera renouvelé automatiquement pour les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du minimum vieillesse. C'est une disposition votée par l'Assemblée nationale le 16 septembre dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Le congé de paternité est étendu depuis le 1er janvier 2013 aux conjoints et concubins de la mère, même s'il n'est pas le père de l'enfant. Un arrêté publié le 23 mai au Journal officiel précise les pièces justificatives à fournir selon que le salarié est ou non le père.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a réformé le mécanisme de l'opposabilité et de l'agrément des accords collectifs pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Dans sa chronique [*], Jean-Pierre Hardy nous livre sa réflexion sur cette réforme.