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Le dispositif Convergence, conçu et expérimenté par Emmaüs Défi, vise à renforcer l’accompagnement des salariés en insertion et à coordonner les acteurs du logement, de la santé et de l’emploi. Grâce à son bilan positif, le dispositif devrait essaimer sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions spécialisées de la sécurité sociale et de l'aide sociale (TASS, TCI, CDAS...) sont dévolus, selon leur nature, soit à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs.

"Je crois que ce qui apparaît exclu, c'est de privatiser la prise en charge de la dépendance", a indiqué Roselyne Bachelot-Narquin le 11 mai sur BFM-TV. Les déclarations de la ministre des solidarités ne pouvaient mieux tomber, au moment où une étude de l'UFC-Que choisir s'attaque aux contrats d'assurance dépendance, "solution inefficace techniquement et socialement injuste".

L'article 50 du PLFSS 2018 exonère les ESSMS signataires d'un CPOM du système de l'agrément des accords collectifs. Pour les syndicats, cette mesure va conduire au démantèlement des accords collectifs (CCN, branche) du médico-social. En compensation, les parlementaires ont voté un amendement autorisant la libre affectation des résultats dans le secteur handicap.

La campagne budgétaire pour 2011 des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées est ébranlée par la décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêté du 9 mai 2011 qui avait donné une base légale à la décision du directeur de la CNSA fixant les dotations régionales limitatives.

Le Conseil constitutionnel examinait une QPC portant sur le recours subrogatoire des départements servant la prestation de compensation du handicap. En l'occurrence, le CD d'Ille-et-Vilaine contestait une disposition législative l'empêchant de se retourner contre une maternité. En vain : dans une décision du 24 février, la disposition est déclarée conforme à la Constitution.