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Comment obtenir un logement social ? Quelles démarches entreprendre pour bénéficier d'une prestation familiale ? Quelles sont les conditions pour avoir droit au RSA ? Les éditions Dalloz proposent un "mini-code" d'aide à la vie quotidienne destiné à tous ceux qui ne savent pas toujours bien se repérer dans les circuits administratifs.

Un arrêté du 17 mars 2017 modifie certaines règles fixées fin 2016 concernant le fonctionnement du fonds d'appui destiné aux services d'aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Au-delà du report de certaines dates butoirs, le texte innove en sanctuarisant des crédits pour l'aide à la restructuration avec au moins 6 millions d'euros garantis.

Après plusieurs mois d'action sans relâche visant à obtenir du gouvernement une plus juste compensation financière des charges liées à l'APA, à la PCH et au RSA, les conseils généraux - réunis au sein de l'ADF - ont décidé d'adopter une nouvelle stratégie : ils veulent convaincre les parlementaires de reprendre à leur compte une proposition de loi de rééquilibrage.

Comme traditionnellement au printemps, le Conseil de la CNSA s'est réuni le 15 avril pour voter la clôture des comptes et le rapport d'activité de l'année écoulée. Le taux de consommation des crédits alloués aux ESMS est en progression par rapport aux années passées. Les structures pour personnes handicapées connaissent toutefois une surconsommation de crédits de 55 M€.

Le bénéficiaire de l'ASS qui souhaite créer son entreprise peut-il cumuler son allocation et les aides à la création d'entreprise ?

"L'objectif global de dépenses médico-sociales reste en forte croissance", souligne la Commission des comptes de la sécurité sociale dans son dernier rapport, rendu public le 9 juin. La participation de la CNSA aux dépenses du régime général au titre des prestations médico-sociales devrait atteindre 13,9 milliards d'euros cette année.