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La loi d'adaptation de la société au vieillissement a donné un cadre légal aux maisons départementales de l'autonomie (MDA). Un décret du 26 décembre en fixe le cahier des charges et la procédure de labellisation.

Depuis le 1er mars 2016, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées résidant à domicile obéit à un nouveau régime. Ses modalités d'attribution et de versement ont en effet été revues afin d'assurer une meilleure couverture des besoins et des attentes des bénéficiaires.

La mise en place du RSA au 1er juin s'accompagne d'une réforme des droits connexes "nationaux" dans la mesure où ceux-ci ne sont plus attribués en fonction du statut mais du niveau de ressources. La loi n'avait pas tranché le sort des droits connexes locaux. Sylvie Desmarescaux, sénatrice du Nord, vient de remettre son rapport sur le sujet à Martin Hirsch.

Au terme de sa mission flash sur les Ehpad, la députée Monique Iborra propose notamment de mieux évaluer la réforme de la tarification pour voir si elle pénalise réellement les établissements publics, ce qui pourrait aboutir à revoir la réglementation. Elle appelle également à une revalorisation du statut des aides-soignants.

Selon une étude réalisée pour les petits frères des Pauvres, 300 000 personnes âgées de plus de 60 ans sont en situation de mort sociale, c'est-à-dire reliées à aucune forme de sociabilité : la famille, les amis, les voisins, les réseaux associatifs. Le cap des 85 ans est souvent déterminant pour la bascule vers le grand isolement.

« 5e risque » : pour un droit réellement universel

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 devrait être adopté aujourd'hui en première lecture à l'Assemblée nationale. La possibilité d'une mutualisation des évaluations externes n'a finalement pas été retenue et l'expérimentation en Ehpad de majorations du forfait soins en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience a été abrogée.