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Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions spécialisées de la sécurité sociale et de l'aide sociale (TASS, TCI, CDAS...) sont dévolus, selon leur nature, soit à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs.

Un décret du 24 juin 2016 précise les modalités de fonctionnement de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa), généralisée à tout le territoire depuis le 1er avril 2016, et modifie certaines dispositions relatives à l'allocation de soutien familial (ASF).

Comme chaque année à cette période, la CNSA a présenté l'état d'avancement des plans qui prévoient la création de places pour personnes âgées et personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux. Fin 2011, alors que les plans approchaient de leur terme, le bilan était "proche des objectifs".

Dans son audit des finances publiques remis hier au gouvernement, la Cour des comptes appelle à des économies à tous les niveaux : État, sécurité sociale et collectivités territoriales. Les dépenses d'intervention (y compris les dépenses de solidarité) "devront être systématiquement passées au tamis de l'évaluation afin de dégager des marges de manœuvre", prévient la cour.