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La loi relative à la consommation du 17 mars prévoit de raccourcir de 8 à 7 ans la durée des plans conventionnels de redressement et contient quelques mesures visant à protéger les publics précaires.

La loi santé de 2016 cherche à redessiner l'organisation de la psychiatrie en instaurant un "projet territorial de santé mentale" au service du parcours sans rupture des patients. Un décret du 27 juillet 2017 détaille les modalités d'élaboration et les priorités du dispositif, qui concerne de nombreux acteurs dont les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Sensibiliser les acteurs du secteur social et médico-social, entendre à nouveau les partenaires et peut-être mettre le gouvernement en demeure d'avancer sur le projet de loi autonomie qui devrait être présenté le 2 (ou le 9) avril : tels sont les traits saillants d'un colloque organisé à l'Assemblée nationale ce 23 janvier par le groupe socialiste.

Un maire ne peut prendre une mesure générale d'interdiction des coupures d'électricité et de gaz non justifiée par des motifs de troubles à l'ordre public.