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Un maire ne peut prendre une mesure générale d'interdiction des coupures d'électricité et de gaz non justifiée par des motifs de troubles à l'ordre public.

Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) sera ouvert, dès le 1er septembre, aux jeunes de 18 à 25 ans ayant travaillé au moins 2 ans au cours des 3 dernières années et qui en font la demande. Les premiers versements auront lieu début octobre. Marc-Philippe Daubresse a présenté le nouveau dispositif hier et le décret d'application vient d'être publié.

Pour tenir compte de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2011, le minimum de traitement dans la fonction publique est porté à 1365,94 € brut à la même date. Par ailleurs, afin d'éviter que cette hausse n'annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d'indices majorés sont attribués à certains personnels.

La loi relative à la consommation du 17 mars prévoit de raccourcir de 8 à 7 ans la durée des plans conventionnels de redressement et contient quelques mesures visant à protéger les publics précaires.

Couplée à la réforme de la contractualisation, la réforme budgétaire et comptable qui touche actuellement les établissements et services sociaux et médico-sociaux implique une nouvelle gouvernance fondée "sur l'autonomie renforcée" du gestionnaire et sur l'analyse des grands équilibres au niveau global. Des enjeux que détaille une instruction DGCS-CNSA du 19 juin 2017.