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Réuni le 28 avril, le Comité national d'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a rendu un avis défavorable sur deux projets de textes réglementaires prévoyant le financement, via une dotation plafonnée, des frais de transport des personnes handicapées fréquentant en accueil de jour des maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou des foyers d'accueil médicalisés (FAM).

Insérer des "clauses protectrices renforcées" dans les contrats de séjour : telle est l'une des pistes phares avancées par Dominique Baudis pour "protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissements spécialisés".

Au terme de sa mission flash sur les Ehpad, la députée Monique Iborra propose notamment de mieux évaluer la réforme de la tarification pour voir si elle pénalise réellement les établissements publics, ce qui pourrait aboutir à revoir la réglementation. Elle appelle également à une revalorisation du statut des aides-soignants.

Les inspections générales des affaires sociales et des finances (Igas/IGF) ont remis au gouvernement leur analyse, très critique, sur les causes de la sous-consommation des crédits médico-sociaux délégués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Parmi leurs propositions, celle d'affecter 90 % de ces excédents à l'assurance maladie suscite un tollé général.

Dans une circulaire du 30 mai détaillant les modalités d'utilisation des crédits 2013 de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), la direction générale de la cohésion sociale indique qu'une concertation va se lancer "très prochainement" pour statuer à terme sur le devenir de cette prestation destinée aux bénéficiaires du RSA.

Des textes réglementaires viennent officialiser les annonces gouvernementales en matière d’aides au logement : réduction de 5 euros par mois du montant des APL, ALF et ALS, abaissement du seuil de non-versement des aides et revalorisation des paramètres de calcul. Des mesures applicables au 1er octobre… en attendant celles prévues par le projet de loi de finances pour 2018.