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La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) renforce les aides pouvant être attribuées par les fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes rencontrant des difficultés afin d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.

Sésame pour bénéficier de financements provenant de l'épargne solidaire, l'agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" (Esus) est réformé par la loi Pacte, qui a terminé son parcours parlementaire la semaine dernière à l'Assemblée nationale. Objectif : simplifier les conditions d'accès à cet agrément qui concerne encore très peu de structures de l'ESS.

La loi du 31 décembre 2012 étend largement le champ de l'immunité pénale applicable au délit d'aide au séjour irrégulier lorsqu'il vise les proches de l'étranger mais aussi les organisations humanitaires. Fin du « délit de solidarité » ?

Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne doit pas être pris en compte au titre des droits au revenu de solidarité active (RSA) du bénéficiaire s'il ne réside pas en France. En outre, ses revenus ne doivent pas être inclus dans les ressources du foyer si les époux sont séparés de fait.

L'articulation entre le système d'indemnisation chômage et les dispositifs de solidarité conçus pour en prendre le relais (ASS, AER, RSA) est jugée insatisfaisante par la Cour des comptes qui plaide pour une refonte du système.