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Réuni le 28 avril, le Comité national d'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a rendu un avis défavorable sur deux projets de textes réglementaires prévoyant le financement, via une dotation plafonnée, des frais de transport des personnes handicapées fréquentant en accueil de jour des maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou des foyers d'accueil médicalisés (FAM).

Vivement critiquées par les associations de personnes handicapées, les maisons de l'autonomie (MDA) sont consacrées par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Pour autant, les MDA restent facultatives. Les MDPH peuvent continuer à fonctionner et les droits accordés aux personnes âgées et aux personnes handicapées restent distincts.