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La loi du 31 décembre 2012 étend largement le champ de l'immunité pénale applicable au délit d'aide au séjour irrégulier lorsqu'il vise les proches de l'étranger mais aussi les organisations humanitaires. Fin du « délit de solidarité » ?

A l'issue de dix jours de visites en France, la rapporteuse spéciale de l'Onu sur le droit au logement a dressé un tableau très sévère de la situation du logement en France : trop de sans-abri, une distorsion entre les principes généreux et les réalités très dures. Pour elle, il est tout à fait anormal que dans la 6e puissance du monde, des personnes meurent dans la rue.

En remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER), un décret du 2 novembre institue "à titre exceptionnel" une allocation transitoire de solidarité (ATS) versée, sous conditions, aux chômeurs seniors impactés par le recul de l'âge légal de départ à la retraite.

Lorsque la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) est conforme à la volonté exprimée par le majeur sous tutelle, et vérifiée par le juge, les enfants de cette personne protégée ne peuvent s’y opposer, rappelle la Cour de cassation.