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Deux décrets du 21 octobre apportent d'importantes précisions sur la mise en place de l'expérimentation relative à la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa) lancée dans 20 départements dont la liste est confirmée par arrêté.

Inscrit dans la loi de finances pour 2017, un fonds de dotation de 50 M€ vise à encourager les départements mettant en oeuvre des politiques d'insertion visant à lutter contre la pauvreté. Pour bénéficier de ce fonds d’appui aux politiques d’insertion, les départements doivent signer une convention avec l’Etat. Une instruction du 2 mars en précise la mise en oeuvre.

Commandé par le gouvernement, un rapport synthétise les connaissances sur les phénomènes de pauvreté en milieu rural. Au menu : une typologie des habitants concernés, la nature des difficultés rencontrées, leurs effets sur l'activité économique et sur le mode de vie de ces habitants ainsi que les réponses apportées.

Le traditionnel projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin d'année a été présenté mercredi pour financer les budgets sous-dotés en 2013. Sont notamment concernées les politiques de l'emploi et de solidarité (AAH, AME, hébergement d'urgence, PJJ...). Le texte prévoit également une mesure favorisant le fléchage des financements vers les structures de l'ESS.

Dans son traditionnel rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public hier, la Cour des comptes pointe une nouvelle fois la sous-consommation de l'enveloppe des crédits d'assurance maladie destinée au médico-social. Un phénomène qui se concentre toujours sur le secteur de la prise en charge des personnes âgées.

Les priorités du plan d'aide à l'investissement (PAI) 2016 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées sont dévoilées. Cette nouvelle édition s'inscrit dans la continuité des années précédentes. Seul le périmètre de calcul de la dépense subventionnable est - un peu - retouché.

Une proposition de loi de simplification du droit, adoptée en première lecture, contient des mesures en faveur des bénéficiaires du RSA : préavis réduit à un mois en cas de rupture de bail locatif, dépôt de demande d'aide juridictionnelle sans justification des ressources, prise en compte du conjoint étranger présent en France depuis moins de cinq ans pour le calcul des droits.

Expérimentation des indicateurs de performance en Ehpad, réduction du délai de facturation des ESMS du secteur handicap tarifés au prix de journée, expérimentation du versement du complément mode de garde de la Paje directement à l'asssistante maternelle pour aider les familles modestes : cette année encore le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du PLFSS.