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Deux décrets du 21 octobre apportent d'importantes précisions sur la mise en place de l'expérimentation relative à la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa) lancée dans 20 départements dont la liste est confirmée par arrêté.

Inscrit dans la loi de finances pour 2017, un fonds de dotation de 50 M€ vise à encourager les départements mettant en oeuvre des politiques d'insertion visant à lutter contre la pauvreté. Pour bénéficier de ce fonds d’appui aux politiques d’insertion, les départements doivent signer une convention avec l’Etat. Une instruction du 2 mars en précise la mise en oeuvre.

Dans son traditionnel rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public hier, la Cour des comptes pointe une nouvelle fois la sous-consommation de l'enveloppe des crédits d'assurance maladie destinée au médico-social. Un phénomène qui se concentre toujours sur le secteur de la prise en charge des personnes âgées.

Le traditionnel projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin d'année a été présenté mercredi pour financer les budgets sous-dotés en 2013. Sont notamment concernées les politiques de l'emploi et de solidarité (AAH, AME, hébergement d'urgence, PJJ...). Le texte prévoit également une mesure favorisant le fléchage des financements vers les structures de l'ESS.

Expérimentation des indicateurs de performance en Ehpad, réduction du délai de facturation des ESMS du secteur handicap tarifés au prix de journée, expérimentation du versement du complément mode de garde de la Paje directement à l'asssistante maternelle pour aider les familles modestes : cette année encore le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du PLFSS.

Le groupe de travail mis en place il y a un an par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour réfléchir aux conditions de développement de l'hébergement temporaire pour personnes âgées et personnes handicapées a rendu sa copie. Ses pistes d'amélioration concernent aussi bien les usagers et leurs aidants que les gestionnaires d'établissements.

Fixé à près de 18,57 milliards d'euros, le budget prévisionnel 2010 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été approuvé le 17 novembre. Non sans heurts. Les représentants des fédérations d'établissements pour personnes âgées ou handicapées et de services à domicile ainsi que les conseils généraux ont à nouveau dénoncé la baisse des financements publics.