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Le gouvernement est intervenu de diverses manières ces dernières semaines en matière de droit des étrangers : deux circulaires sur le « délit de solidarité », une autre sur les critères de régularisation des travailleurs sans-papiers, des annonces sur les mineurs isolés. Pour les associations et les syndicats, ces mesures ne règlent pas les problèmes.

Tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) – Haut commissariat aux solidarités actives, Ansa, ADF, Unccas, CNFPT, Cnaf, CCMSA, Pôle emploi – ont signé, le 3 novembre, une convention cadre visant à former de manière harmonisée les agents concernés par le dispositif.

Lorsque la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) est conforme à la volonté exprimée par le majeur sous tutelle, et vérifiée par le juge, les enfants de cette personne protégée ne peuvent s’y opposer, rappelle la Cour de cassation.

Puisque le revenu de solidarité active représente une « charge considérable » pour la collectivité sud-américaine, le gouvernement va en reprendre la gestion. Mais cette recentralisation sera assortie de deux restrictions, visant les bénéficiaires étrangers. La Guadeloupe se dit déjà intéressée par la formule… à l’inverse de l’Assemblée des départements de France.

Depuis le 1er septembre 2017, le cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec des rémunérations issues d'activités professionnelles, dispositif dit d'intéressement à la reprise d'activité, obéit à de nouvelles règles. La prime forfaitaire mensuelle est supprimée.

Depuis le début de l'année, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse. Cette nouvelle allocation, unique et différentielle, doit toujours assurer un revenu minimum aux personnes âgées ayant des ressources modestes.

S'invitant au débat sur le « cinquième risque » pour compenser les surcoûts liés à la perte d'autonomie, le Conseil économique et social défend le rôle majeur de la « solidarité collective ». Plaidant pour une politique plus équitable, il exhorte à la maîtrise du « reste à charge » en établissement et à un soutien renforcé des aidants familiaux.

La proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée le 9 mai par l'Assemblée nationale mais sa mesure phare - l'indemnisation du congé proche aidant - attendra la future réforme du grand âge et de l'autonomie. Présentation des mesures votées : relayage appliquée aux structures médico-sociales publiques, conférence des financeurs, etc.