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Lorsque la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) est conforme à la volonté exprimée par le majeur sous tutelle, et vérifiée par le juge, les enfants de cette personne protégée ne peuvent s’y opposer, rappelle la Cour de cassation.

RSA "jeune", revenu contractualisé, dotation d'autonomie, financement des contrats aidés conclus avec les ateliers et chantiers d'insertion, prise en charge des personnes handicapées vieillissantes, etc. Tour d'horizon des mesures "emploi et solidarité" contenues dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2010.

Tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) – Haut commissariat aux solidarités actives, Ansa, ADF, Unccas, CNFPT, Cnaf, CCMSA, Pôle emploi – ont signé, le 3 novembre, une convention cadre visant à former de manière harmonisée les agents concernés par le dispositif.

Depuis le 1er septembre 2017, le cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec des rémunérations issues d'activités professionnelles, dispositif dit d'intéressement à la reprise d'activité, obéit à de nouvelles règles. La prime forfaitaire mensuelle est supprimée.

Le gouvernement est intervenu de diverses manières ces dernières semaines en matière de droit des étrangers : deux circulaires sur le « délit de solidarité », une autre sur les critères de régularisation des travailleurs sans-papiers, des annonces sur les mineurs isolés. Pour les associations et les syndicats, ces mesures ne règlent pas les problèmes.

Puisque le revenu de solidarité active représente une « charge considérable » pour la collectivité sud-américaine, le gouvernement va en reprendre la gestion. Mais cette recentralisation sera assortie de deux restrictions, visant les bénéficiaires étrangers. La Guadeloupe se dit déjà intéressée par la formule… à l’inverse de l’Assemblée des départements de France.

Depuis le début de l'année, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse. Cette nouvelle allocation, unique et différentielle, doit toujours assurer un revenu minimum aux personnes âgées ayant des ressources modestes.