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Lorsque la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) est conforme à la volonté exprimée par le majeur sous tutelle, et vérifiée par le juge, les enfants de cette personne protégée ne peuvent s’y opposer, rappelle la Cour de cassation.

Le gouvernement est intervenu de diverses manières ces dernières semaines en matière de droit des étrangers : deux circulaires sur le « délit de solidarité », une autre sur les critères de régularisation des travailleurs sans-papiers, des annonces sur les mineurs isolés. Pour les associations et les syndicats, ces mesures ne règlent pas les problèmes.

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister une personne proche souffrant d'une pathologie mettant ses jours en danger. Réformé par la loi du 2 mars 2010, il est désormais ouvert aux frères et soeurs du malade.

Dès 2018, le nouveau cas de perte du droit au maintien dans les lieux lié au défaut de réponse à l'enquête sur le supplément de loyer de solidarité s'appliquera aux locataires de logements sociaux situés dans les zones A bis, A et B1.

Le Haut commissaire aux solidarités actives apporte des précisions sur les formalités qui incombent aux départements pour la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel instaurés dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA).

La Fédération des acteurs de la solidarité a réalisé une enquête dans son réseau sur les formes de participation des personnes accueillies dans les établissements. Le conseil de la vie sociale est souvent boudé au profit de formes plus simples de participation. Mais l'autonomie matérielle des instances de participation est rarement au rendez-vous.

A la mi-juin, Libération attirait l'attention sur le nouveau formulaire du RSA (revenu de solidarité active) invitant les demandeurs à faire jouer la solidarité familiale en intentant des actions en justice contre leurs proches pour obtenir une pension. La direction générale de l'action sociale (DGAS) veut dissiper le "malentendu" et parle d'une interprétation "erronée".

Les minima sociaux (RSA, ASS, AAH, Aspa...) et autres prestations sociales (allocations familiales, APL, retraite...) n'augmenteront pas de la même manière en 2019. Comme annoncé lors de la présentation des PLF et PLFSS, le gouvernement entend en effet substituer à une logique de revalorisation générale et indifférenciée des revalorisations ciblées.

Impactés par des évolutions sociétales, socio-économiques et institutionnelles, les professionnels du social de Seine-Saint-Denis, de Loire-Atlantique et d'Isère ont partagé leur réflexion sur cette période de profonde mutation lors d'une journée d'étude. L'occasion d'affirmer que les départements ont l'intention de s'emparer des nouveaux outils sans renoncer à leurs valeurs.