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Un arrêté précise la procédure à suivre par les fournisseurs d'eau leur permettant de recenser et d'informer les consommateurs pouvant bénéficier, dans certaines conditions, d'une exonération des frais de rejet de paiement de leur facture d'eau.

Un an et demi après sa mise en oeuvre en métropole, le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er janvier dans les DOM. Comme annoncé, le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est maintenu pendant 2 ans et ne peut se cumuler avec le RSA.

Consultation gratuite de prévention pour les personnes âgées de plus de 70 ans, création d'une Agence nationale de l'évaluation, ouverture d'un prêt à taux zéro pour les EHPAD, report de la réforme des USLD... Le budget 2007 de la sécurité sociale s'intéresse plus que jamais au secteur social et médico-social. Et entend également « renforcer les solidarités familiales ».

Le nouveau dispositif de cumul des minima sociaux avec un revenu d'activité est entré en vigueur ce 1er octobre. Il est réservé aux titulaires du RMI, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent une activité d'au moins 78 heures par mois. Les autres sont éligibles à un dispositif d'intéressement proportionnel à leur rémunération.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a notifié aux agences régionales de santé (ARS), le 8 juin, le montant des financements nécessaires à la poursuite des contrats de projets État-Régions. Un dispositif complémentaire au plan d'aide à l'investissement 2010 des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées que la CNSA leur a détaillé.

Eric Woerth, ministre de la solidarité, et Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés, ont présenté le 4 juin un bilan de la mise en conformité de 270 établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa) non médicalisés, accueillant illégalement des résidents dépendants. Trois structures ont été ou vont être fermées. Près de 155 sont encore sur la sellette.

Comment les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) se sont-ils approprié la nouvelle procédure d'autorisation par appels à projet prévue par la loi HPST du 21 juillet 2009 ? La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont rendu public, mardi 15 novembre, un premier bilan.