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Dans un message envoyé aux congressistes de la Fehap réunis à Lyon la semaine dernière, Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a fait part de sa décision d'exclure une partie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de la convergence tarifaire et a confirmé le report de la réforme de la tarification des Ssiad.

Laurent Wauquiez n'a semble-t-il pas lancé le débat pour rien. L'UMP compte réformer le revenu de solidarité active en instituant un contingent d'heures de travail obligatoires qui seraient payées. Reste à savoir si le gouvernement reprendra ces mesures, au risque de relancer la polémique et d'alourdir la tâche des collectivités chargées de trouver des petits boulots.

Un arrêté précise la procédure à suivre par les fournisseurs d'eau leur permettant de recenser et d'informer les consommateurs pouvant bénéficier, dans certaines conditions, d'une exonération des frais de rejet de paiement de leur facture d'eau.

Les étrangers doivent être titulaires, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour les autorisant à travailler pour bénéficier du RSA. Le Conseil d'État précise que si cette détention est interrompue du fait d'un refus de titre jugé par la suite illégal, toutes les durées de détention sont prises en compte.

Poursuivant sur sa lancée, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la composition de la Commission centrale d'aide sociale. La présence des fonctionnaires, qui pouvaient jusqu'à présent siéger au sein de cette juridiction, être désignés rapporteurs ou commissaires du gouvernement près la CCAS, est désormais indésirable.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les règles législatives régissant le concours de l'Etat au financement par les départements de l'APA, de la PCH et du RSA. Leur décision est jugée "injuste" par l'Assemblée des départements de France, malgré certaines réserves émises par les "sages". La bataille n'est pas terminée, un recours européen étant envisagé.