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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a franchi l'étape de la première lecture au Parlement à l'issue du vote des sénateurs, le 16 novembre. Ils ont introduit de nouvelles dispositions intéressant les professionnels du secteur médico-social. Tour d'horizon.

Il reste moins d'un mois au gouvernement pour prendre le décret fixant les règles de fonctionnement du fonds de financement de la protection de l'enfance sous peine de supporter une astreinte de 500 € par jour de retard. A l'approche de cette échéance, l'Assemblée des départements de France a adressé au ministère de la solidarité une note très critique sur le projet de décret.

La proposition de loi sur le fonctionnement des MDPH, qui vient d'être adoptée en première lecture par les sénateurs, ne contient finalement pas de mesures en faveur de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte modifie en revanche les critères de versement de l'aide au poste et de la subvention spécifique destinées notamment aux entreprises adaptées.

La crise, qui les frappe de plein fouet, a eu le mérite de hisser les jeunes adultes au rang d'« urgence » politique. À juste titre : alors que le chômage et la pauvreté les touchent plus durement que leurs aînés, les 18/25 ans sont peu ou mal pris en compte par les politiques publiques. À plus forte raison lorsqu'ils ne bénéficient pas de la solidarité familiale.

Lancée fin 2009, l'expérimentation de la réintroduction des médicaments dans le forfait "soins" de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) se déroule non sans heurts. D'où les précisions récemment apportées par les ministères de la solidarité, du budget et de la santé en réponse aux questions les plus fréquemment posées sur le terrain.

Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 comporte finalement moins de dispositions que prévues intéressant le secteur médico-social. Plusieurs mesures introduites par les sénateurs ont été supprimées, par exemple celle introduisant des coefficients correcteurs géographiques en matière de convergence tarifaire.

Le Conseil de l'âge, émanation du Haut conseil de la famille, l'enfance et de l'âge, a publié un rapport sur la prise en charge des aides à l'autonomie. Il se félicite des avancées de la loi ASV, mais dénonce une application inégalitaire par les départements. Le conseil liste également des pistes permettant d'aller vers une réduction du reste-à-charge en Ehpad.

Afin de les soutenir dans leur recherche d'un premier emploi, une nouvelle aide financière - créée par la loi travail - peut être versée pendant quatre mois aux jeunes de moins de 28 ans récemment diplomés. Ses conditions d’attribution et son montant varient en fonction de la nature du diplôme obtenu et des ressources du bénéficiaire.

Le décret révisant les modalités d'appréciation des ressources pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le projet initial avait suscité la polémique au printemps, a été publié hier. La nouvelle déclaration trimestrielle des ressources, qui entrera en vigueur en 2011, ne concerne finalement pas les bénéficiaires sans emploi ou admis en Esat.

Christine Lagarde et François Baroin ont présenté, mercredi 29 septembre, le projet de loi de finances (PLF), détaillant pour 2011 le budget de l'Etat. Zoom sur la mission 'travail et emploi" qui couvre notamment les contrats aidés et l'ASS. La suppression de certaines exonérations spécifiques dans le secteur des services à la personne est confirmée.