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La proposition de loi sur le fonctionnement des MDPH, qui vient d'être adoptée en première lecture par les sénateurs, ne contient finalement pas de mesures en faveur de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le texte modifie en revanche les critères de versement de l'aide au poste et de la subvention spécifique destinées notamment aux entreprises adaptées.

Ondamisation des Esat, extension des CPOM, réforme du financement des SSR : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 - définitivement adopté le 30 novembre par l'Assemblée nationale - met en route un certain nombre de chantiers. Tour d'horizon.

"Promouvoir la bientraitance des personnes âgées est un travail collectif de chaque instant, c'est une démarche légitime et exigeante pour les professionnels, les établissements, mais aussi pour l'Etat". Telle est la conclusion de Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, au terme d'un bilan globalement positif des actions gouvernementales qu'elle a présenté hier.

Christine Lagarde et François Baroin ont présenté, mercredi 29 septembre, le projet de loi de finances (PLF), détaillant pour 2011 le budget de l'Etat. Zoom sur la mission 'travail et emploi" qui couvre notamment les contrats aidés et l'ASS. La suppression de certaines exonérations spécifiques dans le secteur des services à la personne est confirmée.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vient de donner le coup d'envoi de la campagne budgétaire pour 2007 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Principale nouveauté : la délégation d'enveloppes dites « d'anticipation » pour 2008 et 2009.

A l'heure où s'élaborent programmes régionaux de santé (PRS) et autres schémas médico-sociaux, la CNSA et l'Ancreai publient à destination des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux un "guide méthodologique pour construire un diagnostic territorial partagé". Une démarche qui cherche à impulser "une véritable transformation organisationnelle".

La loi du 8 août 2016 rénove les dispositifs d’accompagnement et d’insertion des jeunes en les rassemblant dans un "parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie" et en généralisant la garantie jeunes à compter du 1er janvier 2017, date où disparaîtra le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).

Sur la quinzaine d'articles de la proposition de loi "Blanc" visant principalement à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), seuls 4 ont été adoptés en première lecture par le Sénat le 24 juin. Pour des raisons tenant à la procédure parlementaire, la discussion ne reprendra qu'à compter du 26 octobre.