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A l'heure où s'élaborent programmes régionaux de santé (PRS) et autres schémas médico-sociaux, la CNSA et l'Ancreai publient à destination des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux un "guide méthodologique pour construire un diagnostic territorial partagé". Une démarche qui cherche à impulser "une véritable transformation organisationnelle".

Le Conseil de l'âge, émanation du Haut conseil de la famille, l'enfance et de l'âge, a publié un rapport sur la prise en charge des aides à l'autonomie. Il se félicite des avancées de la loi ASV, mais dénonce une application inégalitaire par les départements. Le conseil liste également des pistes permettant d'aller vers une réduction du reste-à-charge en Ehpad.

Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes revient sur l'envolée des dépenses relatives aux affections de longue durée (ALD). Celles-ci représentent 60 % des remboursements de l'assurance maladie. Cette tendance se fait au prix d'une augmentation du reste-à-charge pour les autres assurés.

En attendant les textes réglementaires réformant le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une instruction DGCS-CNSA du 10 octobre 2016 précise les modalités de transmission des documents budgétaires (pour le 31 octobre 2016 et après) afin de permettre une application anticipée des nouvelles règles comptables.

Au-delà du diagnostic confirmant la grande fragilité des budgets des départements, le rapport remis par Pierre Jamet à François Fillon, le 22 avril, propose des mesures de bonne gestion destinées à mieux maîtriser les dépenses sociales et médico-sociales.

Ondamisation des Esat, extension des CPOM, réforme du financement des SSR : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 - définitivement adopté le 30 novembre par l'Assemblée nationale - met en route un certain nombre de chantiers. Tour d'horizon.

"Promouvoir la bientraitance des personnes âgées est un travail collectif de chaque instant, c'est une démarche légitime et exigeante pour les professionnels, les établissements, mais aussi pour l'Etat". Telle est la conclusion de Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la solidarité, au terme d'un bilan globalement positif des actions gouvernementales qu'elle a présenté hier.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vient de donner le coup d'envoi de la campagne budgétaire pour 2007 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Principale nouveauté : la délégation d'enveloppes dites « d'anticipation » pour 2008 et 2009.

Unités dédiées aux malades d'Alzheimer, les pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et les unités d'hébergement renforcées (UHR) en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suscitent quelques réticences. Des freins qui ont conduit les pouvoirs publics à organiser, le 15 avril, une "journée nationale d'information" sur ces dispositifs.

Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites Internet, maintien d'une connexion en cas de défaut de paiement, campagnes de dons par SMS, open data pour les subventions, fabrication des cartes "mobilité inclusion" : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit des mesures favorisant l'accès des publics fragiles au numérique.