Votre recherche : "solidarité"
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22/05/2009
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18/05/2009
Tenant compte des recommandations du Médiateur de la République, la loi sur la simplification du droit rend automatique la mise en oeuvre du solde bancaire insaisissable. A compter du mois d'août, le titulaire du compte n'aura plus à faire de demande.
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06/05/2009