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Tenant compte des recommandations du Médiateur de la République, la loi sur la simplification du droit rend automatique la mise en oeuvre du solde bancaire insaisissable. A compter du mois d'août, le titulaire du compte n'aura plus à faire de demande.

Avant d'examiner le lieu de séjour principal, la condition de résidence doit être appréciée au regard du foyer permanent, établi à partir d'un faisceau d'indices.

C'est, nous dit-on, le dernier grand texte législatif. Sous un intitulé attrape-tout "égalité et citoyenneté", il réunit notamment des mesures sur le service civique, la valorisation de l'engagement, le renforcement de la loi SRU et davantage de transparence dans l'attribution des logements sociaux. A un an de la présidentielle, ce dispositif peut-il produire des résultats ?