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Tarification forfaitaire pour les EHPA non signataires d'une convention tripartite, généralisation du conventionnement partiel pour les logements-foyers, T2A à 100 % des établissements de santé... Zoom sur les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 intéressant les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Dans un accord du 21 janvier 2010, les partenaires sociaux de la jeune branche des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ont mis sur pied une grille de salaires et de classification. Ces structures, qui relèvent du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), pourront ainsi à l'avenir se référer à un socle national minimal.

Alors que le chef de l'Etat a confirmé sa volonté de régler "dans l'année 2011" l'épineux dossier du "financement de la dépendance", un "Livre blanc sur l'innovation dans l'assurance" semble pointer un certain malaise chez les assureurs. Dans le "climat d'incertitude" actuel, ils préconisent, à titre "prioritaire", le lancement d'une "étude longitudinale sur la dépendance".

Dans un arrêt du 12 novembre, le Conseil d'État précise que le contentieux portant sur les décisions d'admission à l'aide sociale des prestations légales relève de la compétence des juridictions de l'aide sociale, exception faite de l'ASE et du RSA. Ce, même si le département a amélioré les conditions d'octroi de ces prestations.

1 % d'augmentation, à compter du 1er juillet 2014 : la CFDT disait avoir arraché cette concession, au terme de sa manifestation devant le ministère, le 26 novembre. Et la branche de l'aide à domicile s'est aussitôt entendue pour présenter cette revendication en bonne et due forme. Mais la CFDT et le ministère ne semblent pas s'être parfaitement compris…

Publiée hier au Journal officiel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 comporte quelques mesures en faveur des assurés sociaux, comme le relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Un tableau terni notamment par la suppression de la rétroactivité des aides au logement.

Emmanuel Verny, directeur général de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), revient sur les raisons qui ont conduit le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, le 15 décembre, à prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la tête du réseau.

En 2014, 4,2 millions de prestations d'aide sociale ont été versées par les départements, presque pour moitié en faveur de l'insertion. Derrière cette nouvelle envolée se dessinent également quelques mouvements de fonds : l'essor des aides à domicile, pour les personnes handicapées, ou la quasi-disparition des accueils chez les particuliers, pour les personnes âgées.

La Fédération hospitalière de France (FHF) réclame inlassablement la suppression de la convergence tarifaire, une mesure qu'elle juge absurde et dangereuse, alors que le secteur des personnes âgées est déjà, depuis un moment, sur la corde raide... Le point avec Murielle Jamot, en charge du secteur social et médico-social à la FHF.