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Un arrêté, publié au Journal officiel du 18 juin, cadre officiellement la place des agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) 2010 des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées. Des modifications ont par ailleurs été apportées aux règles d'éligibilité au PAI.

Pour la première fois, le Conseil d'Etat a admis, dans un arrêt du 10 mars, que les versements indus d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) intervenus du vivant du bénéficiaire peuvent être récupérés sur sa succession, chaque héritier étant débiteur du département à proportion de sa part successorale.

Dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes examine la mise en oeuvre de la période de professionnalisation par les entreprises. Elle estime que ce dispositif n'a pas trouvé sa place au sein de la formation professionnelle.

Le dernier numéro d'Informations sociales de la Cnaf s'intéresse au processus d'élaboration d'une politique sociale. Le politiste Patrick Hassenteufel se penche plus spécifiquement sur les diverses dynamiques qui permettent de faire émerger un problème et de faciliter "sa mise sur agenda" jusqu'à son traitement par les pouvoirs publics.

Trois organisations de défense des personnes handicapées (APF, CNPSAA, Fnath) tirent à boulets rouges contre un projet de décret réformant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter du 1er juin . "Malgré les améliorations des règles de cumul AAH et revenu d'activité, 50 % des [allocataires] vont perdre en moyenne 30 €", s'alarment-elles.

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) étaient au menu des Assises nationales des Ehpad qui se sont tenues les 23 et 24 mars à Paris. Ce nouvel outil de contractualisation - obligatoire depuis le 1er janvier 2017 - est envisagé comme l'occasion d'une recomposition du secteur des personnes âgées, confronté à un fort émiettement.

Présentée comme un début de réponse à la situation de crise que connaît le logement en France, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement intervient sur tous les maillons de la chaîne, du foncier à l'accès au logement pour tous en passant par la prise en compte des situations d'urgence.

Partiellement validée par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 fourmille de dispositions intéressant les secteurs sociaux et médico-sociaux : exonération de charges "aide à domicile", médicalisation des Ehpad, financement des groupes d'entraide mutuelle, compétences dévolues aux agences régionales de santé... Décryptage.

En 2014, 4,2 millions de prestations d'aide sociale ont été versées par les départements, presque pour moitié en faveur de l'insertion. Derrière cette nouvelle envolée se dessinent également quelques mouvements de fonds : l'essor des aides à domicile, pour les personnes handicapées, ou la quasi-disparition des accueils chez les particuliers, pour les personnes âgées.