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Saisi par le Conseil d'Etat le 14 avril, le Conseil constitutionnel doit se prononcer, d'ici trois mois, sur la conformité à la Constitution d'une partie de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades qui, pour contrecarrer la jurisprudence dite "Perruche", a restreint l'indemnisation d'un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une erreur médicale.

Alors que le RSA se généralisera à tous les départements le 1er juin, une étude de la Caisse nationale des allocations familiales analyse les pratiques des CAF, dans les départements expérimentateurs du RSA, en matière d'accompagnement social des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API). Un public dont les conseils généraux auront bientôt la charge.

Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant s'est substitué au congé de soutien familial. Accordé sous certaines conditions, il permet à un salarié de suspendre son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne lourdement handicapée ou d'une personne âgée dépendante.

La décentralisation du social (toujours) en débat

La députée UMP Marie-Louise Fort, auteur du rapport sur la lutte contre l'inceste, a présenté une proposition de loi visant à mieux identifier, prévenir et lutter contre l'inceste. Sa date d'examen reste cependant pour l'heure incertaine.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi sur la prévention de la délinquance, le Conseil national des villes constate, sur le terrain, une absence quasi systématique de mise en œuvre des mesures prescrites. L'une des plus discutées prévoyait le partage d'informations confidentielles entre le maire et les travailleurs sociaux.

L'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements (Andass) exprime son scepticisme sur le projet de suppression des conseils départementaux. Elle craint que les services de proximité à la population pâtissent du meccano institutionnel. Au contraire, clarifier les relations entre départements et Etat pourrait être source de vraies économies.

Le dernier appel à projets pour atteindre enfin l'objectif de 4 000 places nouvelles en Cada en 2015 est lancé. Le ministère de l'intérieur, dans une "information" du 7 mai, fixe le cadre de la dernière vague d'ouverture de 1 000 places au 1er décembre 2014.