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Satisfaction pour les uns, déception pour les autres. Le quatrième anniversaire de la loi sur le handicap a été l'occasion pour le gouvernement de remettre au Parlement un rapport élogieux sur le travail accompli depuis son adoption le 11 février 2005. Une autosatisfaction qui agace les associations.

Dans l'affaire Amélie, la décision, début octobre, du tribunal de Cergy a créé une onde de choc. Après avoir annoncé un recours devant le Conseil d'Etat, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif chargé de régler les cas les plus sensibles. La présidente de l'Unapei revient sur ce feuilleton en essayant d'en dégager quelques enseignements utiles.

Les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (Sroms) constituent des leviers d'action déterminants pour faire évoluer l'organisation des structures médico-sociales et orienter les autorisations des établissements et services à venir. La CNSA vient de publier une analyse des Sroms de première génération adoptés par les ARS pour la période 2012-2016.

Le relogement des ménages menacés d'expulsion doit être effectif et intervenir systématiquement avant l'intervention du concours de la force publique pour procéder à leur éviction. Une instruction présente les instruments à disposition des préfets pour parvenir à cette fin.

Dans un rapport consacré aux finances locales, la Cour des comptes souligne qu'en 2013 les charges de fonctionnement des départements devraient continuer à croître à un rythme soutenu compte tenu de la croissance tendancielle des dépenses sociales.

Les centre locaux d'information et de coordination gérontologique sont remis en cause dans l'Yonne et les Alpes-Maritimes. Dans d'autres départements (Mayenne, Doubs), les conseils généraux ouvrent la réflexion. Nécessité de rationaliser la réponse aux personnes âgées et soucis d'économies budgétaires se combinent dans ces réorganisations qui ouvrent bien des interrogations.

Une instruction du gouvernement datée du 30 juin 2015 liste tous les outils à disposition des préfets pour contourner le manque de volontarisme local en matière de construction de logements sociaux. Les services de l'Etat sont invités à procéder de manière graduée. Des dispositions spécifiques ont trait aux bénéficiaires du Dalo et à l'intermédiation locative.

"La décentralisation à la française aboutit, de droit ou de fait, à une cogestion entre les collectivités et les services déconcentrés de l'État" : dans un rapport sur l'organisation territoriale de l'Etat, la Cour des comptes déplore les superpositions d'interventions dans le champ médico-social et appelle l'Etat à revoir son positionnement.