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La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté, le 15 mars 2012, le recours exercé contre la France par un couple de même sexe qui contestait le refus des juridictions françaises de consacrer, par l'adoption, le lien entre l'enfant et la compagne de sa mère.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a créé un Fonds d'intervention régional (FIR) visant à renforcer la capacité d'action transversale des agences régionales de santé (ARS) et la fongibilité des crédits. Les missions, l'organisation et le fonctionnement du FIR sont fixés par décret.

Pris en application de la loi du 13 avril 2016, un décret du 28 octobre détaille l'alternative à la prostitution que constitue le "parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle". La mesure ouvre des droits en matière de séjour, de travail, de logement et de revenu de substitution. Le suivi est assuré par des associations agréées à cet effet.

Depuis quelques jours, un "Manifeste pour le travail social " circule sur Internet avec, en bas de l'affiche jointe, l'indication d'un comité de soutien, ainsi qu'un appel à signer une pétition. Mais qui est derrière ce texte ? Qu'est-ce qui a motivé la création de ce manifeste ? Dans quel but ? Explications.

Dans un rapport récemment rendu public, l'Igas propose de redéfinir l'objectif prioritaire du "dispositif local d'accompagnement" (DLA), créé il y a dix ans. Elle plaide pour un resserrement "autour des associations qui souhaitent être accompagnées à titre principal sur des questions de politique de l'emploi".

Une étude de la Dares s'intéresse à la situation des allocataires du RSA au regard de l'emploi. Où il apparait que si la situation s'est légèrement améliorée par rapport à feu le RMI, les situations professionnelles sont souvent marquées par la précarité et des temps très partiels rarement choisis. Comme quoi, un "bel outil" ne peut pas faire miracle en période de disette.

Les modalités de répartition du fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par arrêté. Les entreprises et associations agréées ou autorisées intéressées devaient envoyer leur dossier complet à l'agence régionale de santé (ARS) avant le 30 janvier dernier.

En 2012, les contrats aidés devront être prescrits en priorité aux jeunes en difficulté, aux seniors et aux demandeurs d'emploi handicapés de longue durée. Pour poursuivre la dynamique de signature des contrats, le financement par les conseils généraux est encouragé.

Suite à la remise du rapport Jacob, le 14 février, Nora Berra et Marie-Anne Montchamp ont confirmé la publication prochaine des décrets autorisant l'HAD (hospitalisation à domicile) à prendre en charge des patients hébergés dans les établissements pour personnes handicapées, à l'instar de ce qui existe déjà dans les Ehpad depuis 2007.

Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, adopté définitivement le 23 juillet, prévoit de nombreuses mesures intéressant les salariés et les élus du personnel : obligations de négocier, rapport de situation comparée, congé parental, autorisations d'absence, sanctions en cas de discrimination, etc. Revue de détail.