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Les modalités de répartition du fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par arrêté. Les entreprises et associations agréées ou autorisées intéressées devaient envoyer leur dossier complet à l'agence régionale de santé (ARS) avant le 30 janvier dernier.

Sans aller jusqu'à l'institution d'un véritable contrat « unique » d'insertion, la loi du 1er décembre 2008 modifie l'architecture des contrats aidés pour ne garder, au 1er janvier 2010, que le CIE pour le secteur marchand et le CAE pour le non-marchand. Contrats d'avenir et CI-RMA disparaîtront. L'idée étant de parvenir à un système plus souple et plus lisible.

En 2012, les contrats aidés devront être prescrits en priorité aux jeunes en difficulté, aux seniors et aux demandeurs d'emploi handicapés de longue durée. Pour poursuivre la dynamique de signature des contrats, le financement par les conseils généraux est encouragé.

Un objectif de 273 000 contrats aidés minimum est fixé pour le second semestre 2011. Les travailleurs handicapés éloignés de l'emploi figurent parmi les publics prioritaires de cette politique.

Quel financement pour la protection sociale ?

Tous les acteurs commençaient à désespérer de l'avenir du secteur de l'aide à domicile. Voilà que la DGCS entrouvre le dossier en s'engageant à tester les différentes possibilités de réforme du financement. Les organisations de l'aide à domicile qui ont retrouvé le sourire attendent des réponses rapides, notamment sur le fonds d'urgence pour l'instant non évoqué.

Pris en application de la loi du 13 avril 2016, un décret du 28 octobre détaille l'alternative à la prostitution que constitue le "parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle". La mesure ouvre des droits en matière de séjour, de travail, de logement et de revenu de substitution. Le suivi est assuré par des associations agréées à cet effet.

Présentée lors du dernier conseil de la CNSA, la synthèse des résultats des coupes Pathos validées en 2010 met notamment en exergue la forte prévalence des cas de démence chez les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Constat à méditer à l'heure où la qualité des soins se heurte à la contrainte financière.