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La direction générale de la cohésion sociale a accédé à la demande des fédérations nationales représentatives des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de ne mettre en oeuvre les nouvelles règles de tarification du secteur qu'à compter de 2012 (au lieu de 2011). D'ici là, le modèle tarifaire sera testé à travers une "enquête nationale de coûts" impliquant les ARS.

En attente d'examen par le Conseil d'Etat, la troisième version du projet de décret réformant le financement et la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) suscite toujours de vives critiques non seulement de la part des professionnels mais aussi des départements. Les principaux points de crispation.

Pour assurer la pérennité des accueils de jour (AJ), la direction générale de la cohésion sociale a défini la capacité minimale de ces structures lorsqu'elles sont dédiées à la prise en charge des personnes âgées, notamment celles atteintes de la maladie d'Alzheimer. L'obligation des AJ d'organiser un "transport adapté" des usagers est par ailleurs recadrée.

La transmission aux ARS du compte administratif des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées doit désormais se faire via un support informatique. Cet envoi dématérialisé valant dépôt réglementaire, l'envoi postal n'est plus nécessaire.

Depuis 2007, l'allocation de parent isolé (API) n'a plus vocation à se substituer aux autres ressources dont peuvent disposer ses bénéficiaires, notamment les autres prestations sociales et les créances alimentaires, mais doit désormais les compléter. Avec cette nouvelle procédure, l'allocation de parent isolé devient une allocation réellement différentielle.

La proposition de loi "visant à lutter contre l'absentéisme scolaire", déposée à l'Assemblée nationale le 29 avril par Eric Ciotti, met en place un nouveau dispositif de sanction "graduée et proportionnée" qui prévoit, après un premier avertissement, la suspension immédiate des allocations familiales. Le texte pourrait s'appliquer dès la prochaine rentrée scolaire.

Parallèlement au "processus de modernisation" de l'administration territoriale de l'Etat (RGPP), la réforme des collectivités territoriales se joue actuellement au Parlement. Les sénateurs en ont validé le volet institutionnel en première lecture la semaine dernière.

Les syndicats de fonctionnaires, qui attendaient "beaucoup plus" pour l'encadrement, ont unanimement refusé lundi 29 mars de parapher les propositions du gouvernement en matière de réforme de la catégorie A. Celui-ci compte malgré tout "assumer ses responsabilités" et pourrait prendre des mesures unilatérales pour entériner ce qu'il avait mis sur la table.

Examiné hier par les députés, le projet de loi de finances pour 2010 accorde 21,7 millions d'euros pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Une enveloppe très insuffisante puisqu'elle ne suffirait même pas à combler la dette de l'Etat envers ces structures, chiffrée à 36 millions par l'association des directeurs de MDPH.

Nadine Morano a lancé hier les "états généraux de l'enfance" en présence des associations de protection de l'enfance, des conseils généraux et des professionnels de l'enfance. Cinq groupes de travail devront remettre leurs rapports d'ici le printemps. Sur cette base, le gouvernement déclinera "un plan d'action" destiné à renforcer la protection de l'enfance.