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A l'initiative de Marie-Thérèse Hermange, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement au projet de loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) qui donne un support législatif à l'expérimentation de "plusieurs modalités de fonctionnement et de tarification" des établissements et services d'hébergement temporaire pour personnes âgées.

A compter du 19 avril, les préfets n'autoriseront plus de créations de places ou d'extension de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans des zones sur-dotées en soins infirmiers. Les missions régionales de santé ont jusqu'au 29 mars pour réaliser ce zonage affectant les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC).

Permettant aux personnes sans domicile stable de justifier d'une adresse administrative pour pouvoir bénéficier de prestations sociales, la domiciliation obéit désormais à un régime juridique unique. Des modifications ont été apportées concernant notamment les organismes agréés pour l'élection de domicile.