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Procédure d'appel à projet applicable aux opérations de transformation des établissements sociaux et médico-sociaux, processus de décision et de financement des projets financés par la CNSA, statut des GCSMS : la proposition de loi Fourcade, en cours d'examen au Sénat, modifie certaines dispositions de la loi HPST concernant le secteur médico-social.

L'élaboration d'un référentiel d'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées commun aux prestations d'aide sociale et aux contrats d'assurance s'avère impossible. Telle est la conclusion phare du groupe de travail piloté par la CNSA. Son rapport, qui vient d'être publié, trace néanmoins les grandes lignes d'une "procédure d'évaluation unique" de la perte d'autonomie.

Dans ce département francilien, deux plates-formes contribuent à soutenir l'activité des structures d'aide à domicile. Au sud du territoire, c'est l'association Amadom qui officie. Un bon outil pour réfléchir à des synergies et des dynamiques communes.

La notion de résidence en France pour le droit aux prestations familiales est longuement explicitée par la CNAF. Dès lors que le contrôle s'exerce en cours de droit, il revient à la caisse qui entend remettre en cause ce droit d'apporter des éléments probants de la non résidence.

L'interdiction d'un double établissement de la filiation à l'égard de deux personnes de même sexe est-elle conforme aux droits fondamentaux ? La question, posée aux deux plus hautes juridictions chargées de veiller au respect de ces droits, a donné lieu à deux décisions qui suggèrent une appréciation différente de l'article 365 du code civil.

En dehors de la poursuite de la convergence tarifaire, la campagne budgétaire pour 2010 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées est, comme l'an dernier, marquée par la mise en oeuvre du plan Alzheimer. De nouvelles instructions visent en particulier la création des pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) et unités d'hébergement renforcées (UHR).

Lors de la présentation des grandes lignes du projet de loi financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, peu d'annonces ont été faites concernant la prise en charge des personnes âgées. Pour l'essentiel, le budget de l'assurance maladie continuera à financer les créations de places prévues par les plans gouvernementaux. Mais de nombreux points restent en suspens.

"N'attendez pas de moi (...) que je vous livre clé en main un scénario de réforme [de la dépendance] en développant une solution préconstruite ou préorientée d'ailleurs inexistante", a assuré Nora Berra lors du congrès de l'Assemblée des départements de France qui s'est achevé hier. Une déclaration en retrait qui contraste avec la crise traversée par les conseils généraux.

La fondation Denis Lemette, à Roeulx, dans le Nord, accueille 28 résidents âgés. Grâce à un personnel nombreux, compétent et formé, les personnes en fin de vie sont accompagnées in situ jusqu'au dernier moment.