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Le Conseil d'État a annulé les règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil, issues du décret budgétaire et comptable du 7 avril 2006 visant essentiellement les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le vide juridique ainsi créé pourrait toutefois être comblé dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

C'est un nouvel exercice de rigueur qui attend les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Diffusées le 13 février, la circulaire de début de campagne budgétaire médico-sociale pour 2009 et les instructions de la CNSA déclinent les moyens permettant de réaliser des économies au titre de la convergence tarifaire.

J'assume la charge de mon fils handicapé âgé de 26 ans auquel j'envisage d'apporter une aide quotidienne à temps plein. Puis-je être « salariée » de mon enfant en réduisant ou en arrêtant au besoin mon activité professionnelle ? De quelles aides puis-je bénéficier ?

Bénéficiaires de minima sociaux, ils ne trouvent pas de travail faute de moyen de transport. À Nancy, « Conduite vers l'emploi » résout leur problème de mobilité pour qu'ils décrochent un contrat. Les chauffeurs sont eux-mêmes en contrat d'avenir.

Les services d'aide et de maintien à domicile sont autorisés, sous certaines conditions, à déroger à l'obligation du repos dominical imposée par le code du travail.

Les bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API peuvent percevoir, sous certaines conditions, une prime de retour à l'emploi de 1 000 Euro(s) lorsqu'ils débutent ou reprennent une activité professionnelle.

L'inquiétude reste forte chez les gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux quant à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent. À la tête de l'Agence nationale de l'évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) depuis avril 2007, Didier Charlanne tient à les rassurer.

Alternative au maintien à domicile et à l'hébergement en établissement, l'accueil familial, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées obéit à une nouvelle procédure d'agrément. Les modalités de demande ainsi que les niveaux d'exigence requis des accueillants sont désormais uniformisés.

Depuis le 1er janvier 2017, les jeunes de 16 à 25 ans confrontés à un risque d'exclusion professionnelle peuvent bénéficier d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. La garantie jeunes constitue la phase la plus intensive de ce nouveau dispositif.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des professionnels comporte des mesures impactant les dispositions relatives au temps de travail. Au niveau de la norme conventionnelle, elle généralise la primauté des accords d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche.