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Rien ne va plus dans l'aide à domicile. Quatre ans après la loi Borloo, la coexistence entre la procédure d'agrément qualité qu'elle a créée et le régime d'autorisation issu de la loi 2002-2 se traduit par une grande hétérogénéité des pratiques départementales, qui ne semble satisfaire personne. En outre, la menace d'une asphyxie financière se confirme.

Placer le maire au centre de la prévention de la délinquance, tel est l'un des axes majeurs du projet de loi que le Sénat devait examiner cette semaine. Un texte, qui depuis l'origine, est décrié par les professionnels intervenant dans le champ de l'action sociale.

Grande nouveauté : la France dispose désormais d'un tableau de bord officiel capable de mesurer l'évolution de la pauvreté et l'efficacité des politiques publiques. Très attendu par les associations de lutte contre les exclusions, cet instrument se base principalement sur un taux de pauvreté monétaire « ancré dans le temps ». Un nouvel indicateur loin de faire l'unanimité.

Après des jours de débats passionnés, la loi Sarkozy sur l'immigration est validée par le Parlement : les conditions du regroupement familial et les possibilités de régularisation des étrangers sont désormais rendues plus difficiles.

La loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 a réformé la procédure d'élection de domicile. Objectif : faciliter l'accès aux droits des personnes sans domicile stable. À présent, une seule domiciliation permet l'accès à l'ensemble des droits. Le point sur cette nouvelle procédure et sur ses modalités de mise en oeuvre.

En avril 2010, la ville de Caen a vu sortir de terre le village de la Cotonnière. Cette structure est un lieu d'accueil d'urgence et de stabilisation pour les plus démunis ; une étape pour leur permettre de reprendre leur avenir en main.

Adoptée cet automne, la loi portant réforme des retraites comporte de nombreuses mesures qui impacteront fortement tous les futurs retraités, qu'ils soient salariés ou fonctionnaires. Disposition phare : l'augmentation progressive dès 2011 de l'âge de départ à la retraite.

Depuis la mi-octobre, les demandeurs d'emploi doivent accepter les « offres raisonnables d'emploi » (ORE) qui répondent à la cible de leurs recherches, sous peine de radiation. L'ORE est évolutive dans le temps : plus la période d'indemnisation s'allonge, plus les motifs de refus sont encadrés.

Comme la précédente loi de finances, le projet de budget pour 2012 consacre un peu plus de 1,20 milliards d'euros à la prévention de la précarité et de l'exclusion. Des crédits qui devront permettre au gouvernement de poursuivre la modernisation du dispositif d'urgence et de garantir l'accès au logement des publics sans domicile.

Réformée en 2002, la procédure d'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux va entrer dans une nouvelle ère. La loi Hôpital, patients, santé et territoires a redéfini la répartition des autorités compétentes et mis en place une procédure inédite d'appel à projets.