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Réformée en 2002, la procédure d'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux va entrer dans une nouvelle ère. La loi Hôpital, patients, santé et territoires a redéfini la répartition des autorités compétentes et mis en place une procédure inédite d'appel à projets.

Innovation majeure de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le dispositif d'accompagnement social offre aux personnes vulnérables, sans être pour autant atteintes d'une altération de leurs facultés, des aides en faveur de l'insertion sociale et de la gestion de leurs prestations sociales.

Dans le cadre de la journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre, Médecins du Monde a rendu public son baromètre annuel de l'accès aux soins des plus démunis en France. Entre 2010 et 2011, "une étape supplémentaire a été franchie dans le rejet des plus vulnérables hors du système solidaire d'accès aux soins", s'inquiète l'association.

Comme la précédente loi de finances, le projet de budget pour 2012 consacre un peu plus de 1,20 milliards d'euros à la prévention de la précarité et de l'exclusion. Des crédits qui devront permettre au gouvernement de poursuivre la modernisation du dispositif d'urgence et de garantir l'accès au logement des publics sans domicile.

Instituée par la loi de finances pour 2006, l'allocation temporaire d'attente s'est substituée à l'allocation d'insertion depuis le 16 novembre dernier. Elle est destinée à assurer un minimum de ressources aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande, à certaines catégories d'étrangers et à des personnes en attente de réinsertion.

En quelques décennies, l'intervention sociale et médico-sociale s'est transformée en une course contre la montre. Actes calibrés, dispositifs à durée limitée, temps relationnel chichement compté... la liste serait longue. Retrouver des marges de manoeuvre devient un enjeu majeur du travail social.

En offrant à toute personne handicapée, quels que soient ses revenus, une prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne, la prestation de compensation à domicile se veut « universelle ». Son accès reste néanmoins soumis à certaines conditions, notamment d'âge et d'incapacité.

À la veille d'une nouvelle réforme destinée à mieux maîtriser l'immigration et notamment le regroupement familial, le point complet sur les conditions requises à ce jour pour faire venir sa famille en France, exigences déjà considérablement durcies par les dernières lois Sarkozy sur l'immigration.

"On dit souvent des personnes en difficulté qu'elles ne savent pas gérer leur budget. Objectivement, elles n'ont tout simplement pas les moyens financiers de s'en sortir", constate le Secours Catholique, dans un rapport sur la pauvreté, publié hier. Il y est aussi question des difficultés que rencontrent les plus démunis pour accéder à leurs droits sociaux.