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Dernière de la législature, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 foisonne de mesures améliorant les droits des assurés sociaux comme l'extension de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou l'assouplissement du régime des heures de sorties en cas d'arrêt de travail pour maladie. Revue de détails.

Pointée du doigt depuis sa création en 2001, la prime pour l'emploi sera encore versée cette année aux foyers fiscaux de condition modeste dont l'un au moins des membres exerce une activité professionnelle. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Le point sur ce dispositif contesté d'aide au retour à l'emploi.

Première de la nouvelle législature, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 foisonne de mesures affectant les assurés sociaux. La plus emblématique : l'instauration de franchises médicales, entrées en vigueur le 1er janvier. La loi n'améliore que timidement les droits des assurés.

Destinés à assurer les soins, l'hébergement temporaire et l'accompagnement social de personnes sans domicile fixe, les lits halte soins santé sont aujourd'hui reconnus comme une catégorie d'établissement social et médico-social. À compter de 2007 et pendant quatre ans, 200 lits devraient être créés chaque année.

Totalement inconnue il y a à peine 30 ans, la légionellose s'est fait une place remarquée parmi les affections mortelles. En effet, en 10 ans, le nombre de cas détecté a été multiplié par cinq, avec une létalité autour de 15 %. Comment les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent-ils prévenir cette infection ?

Présenté en conseil des ministres au coeur de l'été, le projet de loi pénitentiaire sera prochainement examiné par le Sénat. Très attendu, ce texte doit mettre la France en conformité avec la réglementation européenne. Il consacre notamment le principe selon lequel la personne détenue conserve ses droits fondamentaux comme tout citoyen.

En 2007, les qualifications requises pour diriger une structure d'accueil d'enfants de moins de 6 ans ont été assouplies. Sur le terrain toutefois, la pénurie de personnels conduit encore des établissements à contourner la réglementation. Retour sur les diplômes et l'expérience obligatoires pour prendre la direction d'une crèche ou d'une halte-garderie.

Depuis un an, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet aux personnes handicapées qui sont accueillies en établissement de bénéficier d'une aide financière pour l'ensemble de leurs besoins de compensation non pris en charge par leur structure d'accueil.

Suite et fin de notre dossier sur l'assistance éducative (TSA, n° 1139 du 30 novembre 2007, p. 12). De l'AEMO au placement, sans oublier la nouvelle aide à la gestion du budget familial, le juge dispose aujourd'hui d'une panoplie fournie pour protéger les mineurs en danger ou dont l'éducation ou le développement sont gravement compromis.

Entrée en vigueur le 1er juin, la nouvelle convention d'assurance chômage reprend, pour l'essentiel, les dispositions de la précédente convention. Elle innove toutefois sur certains points, en autorisant notamment le cumul d'une allocation avec une pension d'invalidité de 2e et 3e catégorie.