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Alors qu'il doit entrer en vigueur dans quelques semaines, l'accord du 16 juillet 2013 sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH) vient de faire l'objet d'un rapport parlementaire. L'occasion d'en savoir un peu plus sur ce fameux accord signé, cet été, entre l'Etat et les départements.

Comme promis par le gouvernement, certains salariés âgés licenciés avant le 31 décembre 2010 qui attendent leur retraite vont eux aussi pouvoir bénéficier d'une allocation spécifique à l'issue de leur indemnisation chômage. A compter du 6 mars, une nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS) pourra en effet leur être versée.

L'article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 veut opérer une "modernisation de la délivrance des prestations sociales" avec un système permettant de prendre en compte les revenus les plus récents des allocataires. La réforme s'appliquera en premier lieu aux APL avec à la clé une économie de 900 millions d'euros pour l'Etat.

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, le 25 septembre à Bercy. L’Ondam médico-social progressera de 2,2 % en 2019.

Dans les tiroirs du Sénat depuis l'été dernier, la proposition de loi qui vise à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus professionnels a été adoptée, en première lecture, le 31 janvier dernier. Un tel cumul ne pourra toutefois excéder certains plafonds fixés en fonction du Smic.

Le gouvernement a présenté hier les grands principes de réforme des retraites retenus à ce stade de la concertation avec les partenaires sociaux. Les changements ne s'appliqueront pas aux assurés déjà à la retraite, ni à ceux qui seront à moins de cinq ans de l’âge de départ au moment de l’adoption de la loi. Le texte devrait être débattu au Parlement courant 2019.

A quelques jours du lundi de Pentecôte, Michèle Delaunay a fait un point sur l'utilisation des 2,39 milliards d'euros collectés en 2012 au titre de la contribution solidarité autonomie. Pour 2013, elle parie, de façon optimiste, sur une augmentation modeste de cette contribution qui sera peut-être élargie en 2014 à de nouvelles catégories aujourd'hui épargnées.

Après six mois de tractations, gouvernement et conseils généraux sont parvenus hier à s'entendre sur une meilleure compensation des charges des départements au titre des trois allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH). Près de 2,1 milliards d'euros pourraient venir dès 2014 renflouer les budgets de collectivités à bout de souffle.