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La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) prévoit notamment la construction de logements sociaux dans les communes qui n'atteignent pas un taux minimal. La Fondation Abbé Pierre dresse le palmarès des communes qui ne respectent pas la loi et dénonce la clémence de certains préfets qui ne les sanctionnent pas toujours.

Le secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance, Adrien Taquet, a présenté, jeudi 21 mars à Biarritz, en ouverture des 9e Rencontres nationales de l'Anmecs, les six thématiques retenues pour la concertation qui doit déboucher, début juillet, sur son plan d'action.

Un décret du 27 juin pose le cadre permettant le remboursement aux départements des montants d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versés aux assurés relevant de la compétence, en matière d'assurance maladie, de certains États européens.

Les syndicats ont espéré jusqu'au bout que le Conseil constitutionnel retoque l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En vain. Les accords collectifs ne seront à l'avenir plus opposables aux ESSMS signataires d'un CPOM. En revanche, la disposition portant sur les dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs a été censurée.