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Pour la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors qu'une personne poursuivie pour délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers a été dispensée de peine, il n'y a pas de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie privée et familiale).

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a adopté les orientations de son plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2012. Avec une enveloppe de 35 millions d'euros sur un total de 50 millions, les structures pour personnes âgées seront cette année encore les mieux loties.

Une circulaire revient en détail sur les modalités d'expérimentation, dans une quinzaine de départements, du contrat aidé (CUI-CAE) de 7 heures par semaine réservé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) les plus éloignés de l'emploi.

Coût moyen net par place, taux d’occupation, taux d’encadrement, coûts salariaux... : la CNSA publie un rapport d'analyse compilant les données de 8 434 établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées. Des informations utiles pour les gestionnaires qui souhaitent pouvoir se comparer à des données nationales.

Le revenu de solidarité active était censé encourager financièrement la reprise d'activité et valoriser la valeur travail. Dans les faits, ses incidences sont beaucoup plus contrastées. Deux dysfonctionnements majeurs apparaissent : le RSA incite les allocataires à privilégier un temps partiel ; l'avantage financier n'intervient que la seconde année de travail.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 prévoit des rallonges dans le champ de la solidarité pour couvrir les besoins de financement sur l’aide médicale d’État, la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés ou encore le service civique. Il crée également un fonds d’urgence en faveur des départements en difficulté doté de 200 millions d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2012 contient un certain nombre de dispositions de financement du revenu de solidarité active (RSA) : compensation aux départements, reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, financement du RSA jeune.