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Pour la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors qu'une personne poursuivie pour délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers a été dispensée de peine, il n'y a pas de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie privée et familiale).

Les notions de parcours, de coordination, de travail en réseau impliquent de partager des informations entre professionnels. Comment concilier ces logiques avec le respect de la vie privée des usagers, l'obligation de discrétion ou le secret professionnel ? La question s'avère complexe et les récentes évolutions législatives ne règlent pas tout.

Un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une journée de travail par semaine pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active a été lancé dans 11 départements. Afin d'encourager la signature de tels contrats, la participation des conseils généraux au financement de l'aide versée à l'employeur est diminuée.

Les départements ont jusqu'au 30 juin 2019 pour signer avec l'État les nouvelles "conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi". Un fonds de contractualisation est doté, en 2019, de 135 millions d'euros, qui seront répartis entre les signataires afin de financer les projets contenus dans les conventions.

Plus resserré, le premier gouvernement Philippe ne fait pas que des heureux. Des pans entiers de l'activité ou de la population française ne se sentent pas représentés par cet exécutif. Parmi eux, les secteurs du logement et des personnes âgées. En revanche, le handicap se félicite d'avoir une secrétaire d'Etat "militante", mais ne lui signe aucun chèque en blanc.

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2012, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) les plus éloignés de l'emploi peuvent signer avec certains conseils généraux des contrats uniques d'insertion (CUI) à temps partiel de 7 heures hebdomadaires.

Des accueils de jour pour les femmes victimes de violences conjugales doivent être ouverts dans chaque département. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale lance une campagne d'appel à projets en vue de sélectionner les structures les plus adaptées.