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Pour la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors qu'une personne poursuivie pour délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers a été dispensée de peine, il n'y a pas de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie privée et familiale).

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a adopté les orientations de son plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2012. Avec une enveloppe de 35 millions d'euros sur un total de 50 millions, les structures pour personnes âgées seront cette année encore les mieux loties.

Une circulaire revient en détail sur les modalités d'expérimentation, dans une quinzaine de départements, du contrat aidé (CUI-CAE) de 7 heures par semaine réservé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) les plus éloignés de l'emploi.

La direction générale de la cohésion sociale revient sur les modalités d'orientation et de sanction des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), récemment rénovées. Afin d'éviter toute erreur, la communication entre président du conseil général et organisme débiteur est essentielle.

Coût moyen net par place, taux d’occupation, taux d’encadrement, coûts salariaux... : la CNSA publie un rapport d'analyse compilant les données de 8 434 établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées. Des informations utiles pour les gestionnaires qui souhaitent pouvoir se comparer à des données nationales.

Le revenu de solidarité active était censé encourager financièrement la reprise d'activité et valoriser la valeur travail. Dans les faits, ses incidences sont beaucoup plus contrastées. Deux dysfonctionnements majeurs apparaissent : le RSA incite les allocataires à privilégier un temps partiel ; l'avantage financier n'intervient que la seconde année de travail.

Les ministères des solidarités et du budget ont envoyé aux agences régionales de santé la circulaire de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux. Dans le secteur des personnes âgées, les moyens restent prioritairement tournés vers le développement de l'offre et l'achèvement de la médicalisation des Ehpad.

Le projet de loi de finances pour 2012 contient un certain nombre de dispositions de financement du revenu de solidarité active (RSA) : compensation aux départements, reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, financement du RSA jeune.