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Accès restreint au séjour pour les étrangers malades, titre de séjour pour les mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) entre 16 et 18 ans, maintien du "délit de solidarité" : focus sur trois mesures du texte voté le 11 mai dernier.

Les départements ont jusqu'au 30 juin 2019 pour signer avec l'État les nouvelles "conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi". Un fonds de contractualisation est doté, en 2019, de 135 millions d'euros, qui seront répartis entre les signataires afin de financer les projets contenus dans les conventions.

Coût moyen net par place, taux d’occupation, taux d’encadrement, coûts salariaux... : la CNSA publie un rapport d'analyse compilant les données de 8 434 établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées. Des informations utiles pour les gestionnaires qui souhaitent pouvoir se comparer à des données nationales.

Un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une journée de travail par semaine pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active a été lancé dans 11 départements. Afin d'encourager la signature de tels contrats, la participation des conseils généraux au financement de l'aide versée à l'employeur est diminuée.

Afin de relancer un Dalo en voie de "fragilisation", le comité de suivi de la loi de 2007 demande à améliorer l’accompagnement vers ce recours, pour toutes les personnes sans domicile et mal logées. Nombre de travailleurs sociaux semblent avoir renoncé, particulièrement, à invoquer le droit à l’hébergement opposable. L'équipe juridique mobile de Grenoble est citée en exemple.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 prévoit des rallonges dans le champ de la solidarité pour couvrir les besoins de financement sur l’aide médicale d’État, la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés ou encore le service civique. Il crée également un fonds d’urgence en faveur des départements en difficulté doté de 200 millions d'euros.