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Lors du quatrième comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) du 18 décembre dernier, le gouvernement a présenté plusieurs expérimentations visant à simplifier l'accès aux prestations sociales et améliorer la gouvernance dans le champ social. Détails.

Un décret du 30 décembre 2015 tire les conséquences des mesures prévues par la loi de finances pour 2016 en matière de financement du dispositif de protection juridique des majeurs. A compter du 1er janvier 2016, c'est principalement le budget de l'Etat qui financera les mesures de protection de tutelle et de curatelle.

Lu et approuvé par ses pairs, le rapport de la députée Annie Vidal sur "l'évolution de la démarche qualité au sein des Ehpad et son dispositif d'évaluation" a été adopté mardi 24 juillet par la Mecss de l'Assemblée nationale et sa publication autorisée deux jours après par la commission des affaires sociales.

En 2017, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) peuvent bénéficier de crédits du fonds de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration, dans des conditions fixées par la LFSS 2017, complétées par un arrêté du 23 décembre 2016.