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Rarement un texte aura suscité un tel tollé. Placée avant tout sous le signe de la répression, la loi du 5 mars fait du maire le pilote de la prévention de la délinquance. Elle le rend destinataire d'informations sociales, scolaires et judiciaires sur ses administrés et lui attribue de nouvelles prérogatives notamment à l'égard des parents.

À la veille d'une nouvelle réforme destinée à mieux maîtriser l'immigration et notamment le regroupement familial, le point complet sur les conditions requises à ce jour pour faire venir sa famille en France, exigences déjà considérablement durcies par les dernières lois Sarkozy sur l'immigration.

Le Conseil d'État annule très partiellement le décret du 20 juillet 2011 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) et l'État. Les dispositions les plus contestées restent en vigueur.

Même en cas de saturation des structures dédiées, le recours à une allocation financière ou au système d'assistance publique général doit garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé des demandeurs d'asile, affirme la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision du 27 février 2014.

Le Conseil d'État se montre plus clément sur les obligations de prise en charge des demandeurs d'asile, telles qu'elles résultent de l'interprétation de la directive du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile.