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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) prépare pour 2016 un "pack de conformité" afin de sensibiliser les professionnels du secteur social et médico-social aux bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles (fichiers sociaux). Ce pack sera composé d'outils de simplification, de fiches explicatives et d'un guide opérationnel.

Pour mieux lutter contre les actes de pédophilie, les administrations seront désormais mieux informées des procédures pénales à l'encontre des personnels exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. La loi du 14 avril 2016 et son décret du 18 mai renforcent les modalités de transmissions d'informations par l'autorité judiciaire.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aménage l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à laquelle est soumis tout employeur public ou privé, dès lors qu’il emploie plus de vingt salariés ou agents. Elle fait évoluer les règles de calcul dans le but de conforter l'emploi direct. Revue de détails.

Pour 2018, l'Etat prévoit de mettre en place des tarifs plafonds pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) assortis d'une économie globale de 20 millions d'euros. Les associations dénoncent la méthode et le fond du dossier. Les explications de Florent Guéguen, DG de la Fédération des acteurs de la solidarité.

La loi santé du 26 janvier 2016 prévoit l'expérimentation de projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif en direction de personnes handicapées ou souffrant d'une maladie chronique. Le cahier des charges national décrivant ces "projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé" est fixé par un arrêté du 17 mars 2016.

Issu du plan d'action pour le travail social qui s'inscrit dans l'engagement gouvernemental de lutte contre la pauvreté, un réseau de premiers accueils inconditionnels de proximité doit être défini courant 2017. Un guide d'appui à la structuration précise la méthode à adopter pour s'inscrire dans une optique de développement social.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) aide les familles à faire face aux frais supplémentaires entraînés par le handicap de leur enfant. Pour l'Igas, la diversité des modes de traitement des demandes engendre des inégalités. Elle propose donc de réaménager cette allocation et de renforcer le rôle de la CNSA dans l’animation des MDPH.

Au terme d’une expérimentation de 3 ans sur l’apport du numérique sur des personnes autistes et déficientes intellectuelles, la Fegapei est désormais convaincue : l’éducation numérique fonctionne. Elle obtient même des résultats spectaculaires et s’impose comme un facteur d’évolution des organisations.

La Commission européenne a dévoilé, la semaine dernière, son programme en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant. 11 mesures concrètes sont proposées, 5 d'entre elles visant particulièrement à adapter les systèmes judiciaires des Etats membres aux enfants.