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Pour sortir de l'assistance, rééquilibrer les devoirs par les droits

La loi santé du 26 janvier 2016 a habilité le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par ordonnances. Un blanc-seing dont ce dernier use à foison : plusieurs ordonnances ont en effet été publiées ces dernières semaines au Journal officiel. Nous en avons recensé quelques-unes susceptibles d'intéresser le secteur médico-social.

La CNSA propose, dans son rapport 2011, une étude des 1300 accueils de jour. Une grosse majorité est arrimée à un Ehpad ou à un foyer-logement. Chaque accueil reçoit en moyenne, dans l'année, 23 personnes âgées. A noter qu'une moitié des structures n'atteint pas la taille minimale prévue. Certaines structures se demandent même si elles ne vont pas arrêter l'accueil de jour.

Protéger les personnes touchées par la précarité énergétique : tel est l'un des objectifs de la loi du 15 avril 2013 qui, notamment, généralise l'interdiction des coupures d'énergie pendant les mois d'hiver en cas d'impayés de factures d'énergie.

La nouvelle circulaire relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers diplômés ne bouleverse pas les modalités d'examen des demandes mais invite les préfectures à une application qui tienne compte de chaque situation individuelle.

En lien avec l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), la Fnars a réalisé une étude sur la performance de son numéro d'urgence sociale, le 115. Avec à la clé des améliorations de service, mais aussi des interrogations...

Un rapport sénatorial remet le couvert sur la question, souvent débattue, de la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux. Parmi les idées avancées par Alain Milon, celle d'un "case manager" chargé de suivre la réinsertion des patients. Réinsertion qui doit passer par des structures médico-sociales dont les réponses apparaissent insuffisantes.

Retracer dans un document unique l'histoire familiale, sociale et institutionnelle de l'enfant pris en charge au titre de la protection de l'enfance afin d'optimiser l'intervention des travailleurs sociaux. Tel est l'enjeu de la « feuille de parcours », expérimentée dans le Loiret.