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Sur initiative du gouvernement, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) réforme la tarification des Ehpad en cherchant à simplifier la démarche de contractualisation et d'allocation de ressources, tout en responsabilisant les gestionnaires. Des CPOM rénovés (pluri-Ehpad) vont se substituer d'ici à cinq ans aux anciennes conventions tripartites.

La loi santé du 26 janvier 2016 a habilité le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par ordonnances. Un blanc-seing dont ce dernier use à foison : plusieurs ordonnances ont en effet été publiées ces dernières semaines au Journal officiel. Nous en avons recensé quelques-unes susceptibles d'intéresser le secteur médico-social.

Selon la Drees, en 2009, les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) bénéficient moins souvent d'une aide dans leur vie quotidienne que ceux de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), mais font plus souvent appel à un professionnel. Un allocataire sur deux n'a pas recours à un professionnel, le chiffre étant supérieur pour l'ACTP.

Le dispositif médico-social d'addictologie s'appuie sur une offre de proximité, pluridisciplinaire et ambulatoire pouvant comporter de l'hébergement. Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en constituent désormais la pièce centrale, à l'interface des réponses sociales, sanitaires et médicales.

Deux ans après la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de son application. Et appelle à clarifier le rôle de chacun des acteurs, à améliorer la qualité des prises en charges et à contrôler davantage les associations.

Pour sortir de l'assistance, rééquilibrer les devoirs par les droits

Protéger les personnes touchées par la précarité énergétique : tel est l'un des objectifs de la loi du 15 avril 2013 qui, notamment, généralise l'interdiction des coupures d'énergie pendant les mois d'hiver en cas d'impayés de factures d'énergie.

Un rapport sénatorial remet le couvert sur la question, souvent débattue, de la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux. Parmi les idées avancées par Alain Milon, celle d'un "case manager" chargé de suivre la réinsertion des patients. Réinsertion qui doit passer par des structures médico-sociales dont les réponses apparaissent insuffisantes.

Retracer dans un document unique l'histoire familiale, sociale et institutionnelle de l'enfant pris en charge au titre de la protection de l'enfance afin d'optimiser l'intervention des travailleurs sociaux. Tel est l'enjeu de la « feuille de parcours », expérimentée dans le Loiret.