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Au moment où le gouvernement propose simultanément de reporter de 2012 à 2018 l'achèvement de la convergence tarifaire entre établissements de santé (publics et privés) et de procéder à une convergence ciblée sur quelques tarifs dès 2010, un rapport sénatorial témoigne des divergences d'interprétation de la réforme... et de ses risques.

Succédant à celle déjà lancée dans les établissements de santé, la vaste campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) de la grippe pandémique organisée dans les centres de vaccination débutera le 12 novembre. Dans cette perspective, le gouvernement a actualisé les instructions diffusées cet été, tenant compte des publics dits "fragiles" (détenus, sans domicile...).

Au coeur des procédures judiciaires relatives aux mineurs délinquants ou en danger, le dispositif d'investigation vient d'être réformé. Unique et modulable dans son contenu et sa durée, une nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative est entrée en vigueur.

Tirant les conséquences d'un arrêt du Conseil d'Etat, la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) habilite le gouvernement à fixer des règles de financement et de tarification spécifiques aux lieux de vie et d'accueil. Le décret attendu devrait rétablir le système du prix de journée plafonné antérieurement applicable.

Pour infléchir le cours de l'épidémie de VIH/SIDA, la Cour des comptes préconise, dans son rapport annuel, de renforcer les moyens consacrés à la prévention et au dépistage.

Le ministère de la santé s'attèle à la préparation d'une nouvelle loi relative à la politique de santé publique, succédant à celle de 2004. La lutte contre les inégalités en sera "le principe général", a affirmé Roselyne Bachelot-Narquin le 11 janvier, à l'issue d'un colloque organisé sur ce thème. Elle n'a en revanche pas donné de calendrier de présentation de la réforme.

Pour Xavier Bertrand, ministre de la santé, toutes les pistes sont bonnes pour faire reculer le déficit de la sécurité sociale. À commencer par la lutte contre les fraudes dont il estime le préjudice à 100 millions d'euros.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 renforce le dispositif de lutte contre la fraude aux prestations servies par les CAF : les pénalités financières sont aggravées et le pouvoir de contrôle est étendu.

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont pénalisées par l'instabilité de leurs moyens financiers et de leurs personnels, qui les empêche de donner pleinement satisfaction aux usagers, observe un rapport sénatorial, qui juge malgré tout prématurée la réforme de leur statut envisagée par le gouvernement.

Les personnels des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées font l'objet d'une procédure particulière de convocation en vue de leur vaccination - facultative - contre la grippe A. Des instructions spécifiques ont été adressées aux directeurs sur lesquels le gouvernement compte pour "contribuer au succès" de la campagne vaccinale.