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Pour mieux lutter contre les actes de pédophilie, les administrations seront désormais mieux informées des procédures pénales à l'encontre des personnels exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. La loi du 14 avril 2016 et son décret du 18 mai renforcent les modalités de transmissions d'informations par l'autorité judiciaire.

Les jeunes qui souhaitent bénéficier d'une seconde chance vont pouvoir revenir sur les bancs de l'école. Instauré par la loi sur la refondation de l'école, le "droit au retour en formation qualifiante" va pouvoir être mis en oeuvre avec la parution de deux décrets du 5 décembre 2014.

Les coupures d'énergie sont interdites pendant les mois d'hiver. Et désormais pour tous les consommateurs. Les fournisseurs d'électricité peuvent, toutefois, procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs bénéficiant du "tarif social".

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aménage l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à laquelle est soumis tout employeur public ou privé, dès lors qu’il emploie plus de vingt salariés ou agents. Elle fait évoluer les règles de calcul dans le but de conforter l'emploi direct. Revue de détails.

Deux sénateurs ont rendu un rapport d'information sur la situation de l'aide à domicile. dans lequel ils montrent les impasses et les contradictions à l'oeuvre, tant en matière de tarification, de formation que de conditions de travail. Ils demandent la fixation d'un tarif national de référence de l'APA et un engagement de l'Etat pour une remise à niveau des tarifs.

Toute nouvelle demande de logement social peut désormais être enregistrée en ligne sur un site dédié. Ce portail internet permet également de connaître le nombre total de logements sociaux en attente ou attribués l'année précédente dans chaque commune, permettant ainsi aux demandeurs de mieux cibler les villes où concentrer leur recherche.

La loi santé du 26 janvier 2016 prévoit l'expérimentation de projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif en direction de personnes handicapées ou souffrant d'une maladie chronique. Le cahier des charges national décrivant ces "projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé" est fixé par un arrêté du 17 mars 2016.

Le problème posé. Directeur de plusieurs établissements et services pour adultes handicapés, je suis très attentif à l'expression et à la participation des usagers. À cet égard, si l'installation d'un conseil de la vie sociale (CVS) répond aux exigences légales, il ne reflète bien souvent l'expression que d'un nombre restreint d'usagers. La mise en place d'enquêtes de satisfaction permet-elle d'élargir le recueil de la satisfaction ? Comment y recourir ?

Depuis la dématérialisation de l’ensemble des services de Pôle emploi, de nombreux chômeurs investissent les espaces publics numériques (EPN), a priori sans compétence en matière de retour à l’emploi. Une résistance au prêt à penser de l’administration numérique, expliquent des chercheurs.